Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
Publié le :
05/04/2016
05
avril
avr.
04
2016
Une cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, ne saurait retenir que le salarié ne produit ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l'absence de mentions de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent un caractère intentionnel, sans rechercher si ce caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes. Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.772, FS-D
Historique
-
Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / ContentieuxLa réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciati...
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / ContentieuxNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / ContentieuxAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / ContentieuxL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / ContentieuxLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / ContentieuxUne cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail...