Travail durant un arrêt maladie : la réparation n'est pas automatique si le salarié en est à l'initiative
Publié le :
26/08/2026
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Dès lors que c’est de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé qu'elle n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée.
Cass. soc., 1er juill. 2026, n°25-15.732 FS-B
Historique
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