Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
Publié le :
07/09/2015
07
septembre
sept.
09
2015
Une cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement au motif que le plan n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de reclassement disponibles dans le groupe, dès lors qu’elle a constaté que la société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.
Cass. soc. 27 mai 2015 n° 14-10.766 FS-PB
Historique
-
PSE : cumul d’indemnités
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsLes mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à facilit...
-
Catégories professionnelles : salariés exerçant des fonctions similaires sur des machines de générations différentes
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsLa cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'au sein de l'activité...
-
Annulation de l’homologation : l’administration omet de vérifier la régularité de la composition du CHSCT
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsLa décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le CHSCT es...
-
Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsUne cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de s...
-
PSE : appréciation d’une différence de traitement
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / RestructurationsSi un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à ce...
-
Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / RestructurationsUne société non adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l'accor...