Historique
-
Le salarié dont l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation doit démontrer un préjudice pour être indemnisé
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSi le fait que la salariée n'ait bénéficié que d'une seule formation professi...
-
Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne fait pas présumer une discrimination
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle...
-
Harcèlement d’ambiance : nouvelle illustration
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéDes propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, o...
-
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéAucun élément ne venant démontrer une obligation du salarié de traiter immédi...
-
L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée enceinte n’est pas liée à sa grossesse
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail que lorsque...
-
Ce qui change | Directive Omnibus I : impact sur l’obligation de reporting extra-financier et le devoir de vigilance
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe texte final de la directive « Omnibus I » modifiant les directives CSRD (r...