Démission suivie d'une transaction
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
L’indemnité transactionnelle versée au salarié démissionnaire peut être exonérée du paiement de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celle versée après un licenciement. Il faut, pour ce faire, établir que le salarié a « cédé à la contrainte de son employeur en présentant sa démission ». Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que tel n’était pas le cas. CE, 24 janvier 2014, n°352949
Historique
-
Report de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payésReport de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payés
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / Contrat de travailLa période de protection qui suit le congé de maternité, et durant laquelle l...
-
Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailUn salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reproch...
-
Résiliation d'une complémentaire santéRésiliation d'une complémentaire santé
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailLa résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut jus...
-
Démission suivie d'une transaction
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailL’indemnité transactionnelle versée au salarié démissionnaire peut être exoné...
-
Rémunération variable : attention aux objectifs rédigés en anglais
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteSelon l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obl...
-
La victime d’un tabagisme passif peut prendre acte de la rupture
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailTolérance zéro pour le tabac en entreprise. Telle est la position à tenir sui...