Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
juil.
07
2014
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un responsable commercial avait acheté à titre personnel et en profitant de tarifs préférentiels, un tracteur d’occasion identique à ceux commercialisés par son employeur et l’avait revendu rapidement. Pour l’employeur, le salarié s’était livré à une activité concurrente et avait créé un risque de confusion préjudiciable à l’entreprise en utilisant le nom de la marque. Son licenciement pour faute grave est pourtant jugé sans cause réelle et sérieuse : l’intéressé s’était livré à une unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l'entreprise et sans répercussion sur celle-ci. Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-10.249 F-DUn fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un responsable commercial avait acheté à titre personnel et en profitant de tarifs préférentiels, un tracteur d’occasion identique à ceux commercialisés par son employeur et l’avait revendu rapidement. Pour l’employeur, le salarié s’était livré à une activité concurrente et avait créé un risque de confusion préjudiciable à l’entreprise en utilisant le nom de la marque. Son licenciement pour faute grave est pourtant jugé sans cause réelle et sérieuse : l’intéressé s’était livré à une unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l'entreprise et sans répercussion sur celle-ci. Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-10.249 F-D
Historique
-
Etendue de l’obligation de formation de l’employeurEtendue de l’obligation de formation de l’employeur
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Contrat de travailL’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail...
-
Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : procédure à suivre
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Contrat de travailLa rupture anticipée pour faute grave d’un CDD est soumise à une procédure di...
-
Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Contrat de travailUn fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier u...
-
Appréciation du co-emploi entre société d’un groupeAppréciation du co-emploi entre société d’un groupe
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014Droit social / Contrat de travailEn principe, au sein d’un groupe, un salarié n’a qu’un seul employeur : la so...
-
Confirmation du licenciement de la salariée de la crèche Baby-LoupConfirmation du licenciement de la salariée de la crèche Baby-Loup
Publié le : 30/06/2014 30 juin juin 06 2014Droit social / Contrat de travailL’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la...
-
L’employeur peut poser des questions sur la vie privée du salarié dans une enquête interneL’employeur peut poser des questions sur la vie privée du salarié dans une enquête interne
Publié le : 23/06/2014 23 juin juin 06 2014Droit social / Contrat de travailUne entreprise mène une enquête à la suite de la réception d'une lettre anony...