Baisse de chiffre d’affaires et licenciement pour motif économique
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Une baisse significative du chiffre d’affaires peut caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement économique lorsque sa durée est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un certain nombre de trimestres selon l’effectif de l’entreprise. Ayant rappelé ce principe, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui s’est fondée sur une baisse significative du chiffre d’affaires pour dire que le licenciement économique était fondé, tout en ayant constaté une « modeste augmentation » au cours de l’un des trimestres pris en considération.
Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19957.
Historique
-
Demande d'homologation du PSE : l'obligation individuelle de reclassement ne relève pas du contrôle de l'administration
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit social / RestructurationsDans le cadre d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant P...
-
PSE : l’administration ne contrôle pas si le mandat des représentants a été régulièrement prorogé avant la mise en place du CSE
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit social / RestructurationsEn application des dispositions de l'article L. 1233-57-2, 1° du Code du trav...