Historique
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Elections professionnelles : contestation du PAP par un salarié candidat ou élu
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa Cour de cassation a déjà jugé que le PAP ne peut être contesté devant le j...
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Pas de coemploi entre la Française des Jeux et ses courtiers mandataires malgré des relations commerciales étroites
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe coemploi à nouveau devant la Cour de cassation. Il était en l’espèce invoq...
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Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de repos compensateur de remplacement
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement...
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Préjudice d’anxiété : la seule attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialEn application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité...
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Temps de pause : interprétation de disposition conventionnelle sur la rémunération de la pause
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon les dispositions du Code du travail, dès que le temps de travail quotid...
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Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...