Historique
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Actions gratuites : le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant leur acquisition ne peut prétendre qu’à la réparation de la perte de chance
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLe salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et série...
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La date à retenir | 1er mai 2025 | Assurance chômage : baisse du taux de la contribution patronale
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLa contribution temporaire d’assurance chômage de 0,05 %, en vigueur depuis 2...
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L'arrêt à ne pas manquer | Indemnité télétravail : prescription fixée à 2 ans
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialQuel est le délai de prescription applicable à l’action engagée par un salari...
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Ce qui change | Loi DDADUE : des impacts en droit social dès 2025
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit socialLe Sénat a définitivement adopté, le 3 avril dernier, le projet de loi portan...
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L'arrêt à ne pas manquer | Priorité de réembauche : précisions sur l’obligation d’information en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialA quelle date l’employeur doit-il informer le salarié adhérant au contrat de...
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La date à retenir | 1er juillet 2025
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialUn arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 15 mars dernier, actu...