Historique
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Détachement et portée du certificat A1 : le juge peut écarter des certificats frauduleux non effectivement réexaminés par l'État membre émetteur
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit social / Mobilité internationale et expatriationDroit socialIl se déduit de la jurisprudence de la CJUE que le fait pour l'Etat membre d'...
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Le salarié dont l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation doit démontrer un préjudice pour être indemnisé
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSi le fait que la salariée n'ait bénéficié que d'une seule formation professi...
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Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne fait pas présumer une discrimination
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle...
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Contrôle Urssaf : une lettre d'observations peut être valable même si elle ne liste pas tous les documents consultés
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialSelon l'article R. 243-59 du CSS, dans sa rédaction applicable à la date du c...
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La concertation sur les modalités de l'affichage syndical peut être réservée aux syndicats représentatifs
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialAux termes de l'article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communi...
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PSE dont l'homologation a été annulée : perte du régime social favorable des indemnités de rupture versées dans le cadre du PSE
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités...