Historique
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La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialPar l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la sal...
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéAucun élément ne venant démontrer une obligation du salarié de traiter immédi...
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Communication syndicale : portée de l’obligation de confidentialité du syndicat
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...
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Autorisation de licenciement annulée : les sommes dues au titre de la participation sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLes sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux...
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La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSe prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salari...
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Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...