Historique

• Détermination des établissements distincts par accord : les signataires décident librement des critères à appliquer
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon le Code du travail, en l’absence d’accord collectif, il revient à l’emp...
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• La participation du salarié a une compétition sportive pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La participation à des compétitions sportives pendant un arrêt de travail pou...
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• Le temps de déplacements des travailleurs itinérants peut être qualifié de temps de travail effectif
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a jugé, le 23 novembre 2022, que lorsqu’il remplit les c...
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• Salarié exposé à une substance toxique utilisé illégalement : indemnisation distincte du préjudice d'anxiété
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les...
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• Salariés des entreprises sous traitantes exposés à l'amiante dans les entreprises utilisatrices
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Un salarié d’une société sous-traitante exposé à l’amiante peut demander répa...
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• CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être...
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