Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?
Publié le :
16/07/2014
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Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un responsable commercial avait acheté à titre personnel et en profitant de tarifs préférentiels, un tracteur d’occasion identique à ceux commercialisés par son employeur et l’avait revendu rapidement. Pour l’employeur, le salarié s’était livré à une activité concurrente et avait créé un risque de confusion préjudiciable à l’entreprise en utilisant le nom de la marque. Son licenciement pour faute grave est pourtant jugé sans cause réelle et sérieuse : l’intéressé s’était livré à une unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l'entreprise et sans répercussion sur celle-ci. Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-10.249 F-DUn fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un responsable commercial avait acheté à titre personnel et en profitant de tarifs préférentiels, un tracteur d’occasion identique à ceux commercialisés par son employeur et l’avait revendu rapidement. Pour l’employeur, le salarié s’était livré à une activité concurrente et avait créé un risque de confusion préjudiciable à l’entreprise en utilisant le nom de la marque. Son licenciement pour faute grave est pourtant jugé sans cause réelle et sérieuse : l’intéressé s’était livré à une unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l'entreprise et sans répercussion sur celle-ci. Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-10.249 F-D
Historique
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