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Services publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavisServices publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavis

Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
Dès lors, l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de l'absence de salarié gréviste au cours des trois premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet.
Cass. soc. 11 février 2015 n° 13-14.607 FS-PBSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
Dès lors, l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de l'absence de salarié gréviste au cours des trois premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet.
Cass. soc. 11 février 2015 n° 13-14.607 FS-PB
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