Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave
Publié le :
04/04/2016
04
avril
avr.
04
2016
Constitue un délit d’entrave le fait pour une société de convoquer une réunion du comité d'établissement aux fins d'engager une procédure d'information et de consultation dudit comité en rapport avec un projet de déménagement de ses salariés sur de nouveaux sites, puis qu’au cours d'une nouvelle réunion il apparait que le bail des locaux où étaient basés les salariés avait été dénoncé avant la réunion de consultation. Cass. soc., 15 mars 2016, n° 14-85.078, FS-D
Historique
-
Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Droit social / Représentants du personnelConstitue un délit d’entrave le fait pour une société de convoquer une réunio...
-
Pouvoir des juges de réviser à la baisse le montant de la rémunération d’un expert
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit social / Représentants du personnelLa Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir estimé que la juste ré...
-
Expertise du CHSCT jugée injustifiée : les frais restent à la charge de l’employeur jusqu’au 1-1-2017
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Droit social / Représentants du personnelDans sa décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionn...
-
Droit d’alerte des délégués du personnel : nécessité d’une atteinte aux droit des personnes
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit social / Représentants du personnelL'exercice du droit d'alerte conféré aux délégués du personnel ne saurait avo...
-
Convocation à l’entretien préalable : assistance du salarié seul représentant du personnel de l’entreprise
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit social / Représentants du personnelTout salarié faisant l’objet d’un licenciement a le droit de se faire assiste...
-
CHSCT : la contestation d’une expertise est soumise à la prescription de droit commun
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Représentants du personnelL’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n...