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Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique

Publié le : 22/03/2014 22 mars mars 03 2014
Droit social / Représentants du personnel

Le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident du travail. La chambre mixte rappelle ce principe mais précise un point important : le paiement des heures de délégation par l’employeur est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de l’activité de représentation. En effet, seul le médecin traitant est en mesure d’évaluer la capacité physique du salarié. Par ailleurs, le Code de la sécurité sociale interdit au salarié, sous peine de perdre le bénéfice de ses indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant. En l’espèce, les juges du fond ayant accueilli les demandes de paiement d’heures supplémentaires sans avoir constaté l’existence d’une autorisation préalable du médecin traitant, ils sont censurés par la Cour de cassation.
Cass. ch. Mixte 21 mars 2014 n° 12-20.002 et 12-20.003
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