Historique

• L’annonce publique d’un licenciement avant l’entretien préalable du salarié constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
   Dès lors qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise...
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• Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la sala...
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• La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
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• Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
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• Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
  Publié le : 26/08/2019 26 août Août 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
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• Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
  Publié le : 13/08/2019 13 août Août 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
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