Historique

• Distinction promesse unilatérale de contrat et promesse d'embauche
  Publié le : 06/10/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la r...
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• Surveiller les échanges d’un salarié sur une messagerie professionnelle peut constituer une violation de la vie privée
  Publié le : 06/10/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits...
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• Départ à la retraite : délai de renonciation à la clause de non-concurrence
  Publié le : 22/09/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Ayant constaté que le salarié avait notifié sa volonté de faire valoir ses dr...
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• Compétence du juge judiciaire pour un litige sur les prestations d’accompagnement d’une CRP
  Publié le : 21/09/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Les aides et mesures auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de conven...
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• Licenciement abusif des salariés de TPE ou de moins de 2 ans d’ancienneté : réparation du préjudice
  Publié le : 21/09/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenc...
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• Procédure de modification du contrat pour motif économique
  Publié le : 20/09/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
   Il résulte de l'article L. 1222-6 du Code du travail que la procédure qu'il...
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• Dérogation à l'accord de branche : ajout d'un échelon intermédiaire par l'accord d'entreprise
  Publié le : 20/09/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accor...
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• Contrat saisonnier : tâches se répétant chaque année à dates fixes et en fonction des saisons
  Publié le : 30/08/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en c...
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• Licenciement économique : date d'appréciation des possibilités de reclassement
  Publié le : 30/08/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le re...
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• Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison
  Publié le : 22/08/2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du...
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