Historique

• Protection liée à la maternité pour la salariée en état de grossesse en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La protection visée à l’article L. 1225-4 du Code du travail assure à la sala...
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• Infractions au code de la route avec un véhicule de l’entreprise sur le trajet de son lieu de travail
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Lorsque les infractions au Code de la route reprochées au salarié ont été com...
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• Licenciement économique : nouvelles précisions sur le périmètre de reclassement
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L’article L. 1233-3 du Code du travail prévoit que le motif économique de lic...
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• Les objectifs de rémunération variable rédigés en anglais ne sont pas opposables au salarié s’ils n’ont pas été reçus de l’étranger
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportan...
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• Ce qui change | Contrat de travail : de nouvelles informations à communiquer au salarié
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Transposant la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions...
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• Procédure disciplinaire : validité du dispositif du "client mystère" mis en place par l’employeur
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Selon l’article L. 1222-3 du Code du travail, le salarié est informé préalabl...
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