Historique

• Le règlement intérieur peut interdire l’alcool au travail en fixant la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : il faut justifier la remise d'un exemplaire au salarié signé par l’employeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conven...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Droit social / Contrat de travail
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
  Lire la suite
• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Droit social / Contrat de travail
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
  Lire la suite
• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
  Lire la suite
• L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
  Publié le : 10/06/2019 10 juin Juin 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
  Lire la suite
• Le congé conventionnel supplémentaire accordé à l’issue du congé de maternité légal doit être reporté après le congé pathologique
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
    Aux termes de l'article 51.1 de la convention collective nationale de la ba...
  Lire la suite
• Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
  Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
  Lire la suite
• Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
  Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016...
  Lire la suite