Historique

• Transfert d'un salarié entre sociétés d'un même groupe : sort de la clause de non-concurrence
  Publié le : 19/09/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié q...
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• La mention de la convention collective sur le bulletin de paie est une présomption simple : l’employeur peut apporter la preuve contraire
  Publié le : 14/09/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présom...
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• Des propos injurieux diffusés sur un groupe Facebook fermé constituent une conversation privée
  Publié le : 14/09/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Dès lors que les propos litigieux ont été diffusés sur le compte ouvert par l...
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• Le seul refus par un salarié de la modification de son contrat n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
  Publié le : 23/08/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne...
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• Le licenciement du directeur général d’une filiale par le directeur général de la société mère est valable
  Publié le : 21/08/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Dès lors que le salarié a été licencié par le directeur général de la société...
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• Une nouvelle convention de rupture après refus d’homologation de la première ouvre un nouveau délai de rétractation
  Publié le : 10/08/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte de l'application des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du...
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• Convention de rupture conventionnelle déclarée nulle : le salarié doit restituer les sommes
  Publié le : 16/07/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupt...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action en requalification fondée sur l’absence d’une mention obligatoire du CDD
  Publié le : 22/06/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applic...
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• Portée de la transaction rédigée en termes généraux : versement au titre de la retraite supplémentaire
  Publié le : 21/06/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait déclarer recevable l'action du salarié et faire d...
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• La clause d'exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis n’est pas valable
  Publié le : 21/06/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Dès lors que la clause d'exclusivité est rédigée en termes généraux et impréc...
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