Historique

• Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est l...
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• Rupture anticipée du CDD : indemnisation de la perte d’une chance
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des...
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• Un avertissement qui peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise est précédé d’un entretien
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  S’il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que l’employeur n’est...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Contrat de travail
  L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conv...
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• Retour de congé maternité et entretien professionnel
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Contrat de travail
  Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui r...
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• Période d'essai : le caractère raisonnable de la durée de l’essai s’apprécie au regard de la catégorie d'emploi
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait déclarer déraisonnable une période d’essai de 6 m...
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