Historique

• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
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• Délai de prescription des faits fautifs : modalité de calcul du délai en cas de refus implicite du salarié
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplin...
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• Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
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• Mise à pied et licenciement
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Contrat de travail
  En l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de...
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• Requalification d’un CDD en CDI et prescription
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Contrat de travail
  Pour la Cour de cassation, le délai de prescription d’une action en requalifi...
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