Historique

• La prescription de l'action en requalification du CDD en CDI est de deux ans
  Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 02 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
   Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par d...
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• L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier Janv. 01 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un responsable d’une équipe de sécurité est licencié pour faute grave au moti...
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• L’annonce publique d’un licenciement avant l’entretien préalable du salarié constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 12 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
   Dès lors qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise...
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• Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 11 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la sala...
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• La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 10 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
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• Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 10 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
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