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Historique
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L'arrêt à ne pas manquer | Transfert d'entreprise
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit social / Contrat de travailDroit socialPeut-il y avoir transfert d’une entité économique autonome et partant, transf...
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Charge de travail et forfait jours : l’employeur ne doit pas tarder pour prendre des mesures
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit social / Contrat de travailDroit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialL'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié...
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Faute grave : la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit social / Contrat de travailDroit socialLa faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat, y compris pen...
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Ce qui change | Refus de CDI après un CDD
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit social / Contrat de travailDroit socialEn application de la loi pour le plein-emploi, le décret du 28 décembre 2023...
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L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire au licenciement illicite, peu importe que l’entretien ait lieu après la période de protection
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéSelon l’article L. 1225-4 du Code du travail l’employeur ne peut rompre le co...
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Licenciement du travailleur étranger pour non-renouvellement de sa carte de résident
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit social / Contrat de travailDroit socialSelon les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d...