Historique

• Pour la CEDH l'employeur peut consulter librement des fichiers informatiques d’un salarié non identifiés comme étant personnels
  Publié le : 27/04/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La Cour européenne des droits de l’Homme a validé la jurisprudence française...
  Lire la suite
• Absence d’effet libératoire d’un reçu qui renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie
  Publié le : 26/04/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salari...
  Lire la suite
• Le recours récurrent voire permanent au CDD de remplacement ne rend pas la requalification automatique
  Publié le : 26/04/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéf...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après
  Publié le : 09/04/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture exerce valablement son droit de rétrac...
  Lire la suite
• Une clause de mobilité couvrant tout le territoire national est valable
  Publié le : 09/04/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La cour d’appel ayant constaté que le contrat de travail du salarié comportai...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 06/03/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
  Lire la suite
• Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion
  Publié le : 05/03/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obliga...
  Lire la suite
• Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
  Publié le : 05/03/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle et indemnisation de la clause de non-concurrence
  Publié le : 05/03/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de tra...
  Lire la suite
• Licenciement pour inaptitude et inexécution du préavis : l’indemnité est due en cas de manquement à l’obligation de reclassement
  Publié le : 05/02/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, l’inexécution du préav...
  Lire la suite