Historique

• Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à un...
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• Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La convention de rupture ne peut être annulée pour dol du salarié, au motif q...
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• La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’...
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• Travailleurs des plateformes VTC : éléments excluant le lien de subordination
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l...
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• Remise de la convention de rupture : indiquer dans la convention qu’elle est établie en trois exemplaires ne suffit pas
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux pa...
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• La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Réformes en cours
  Dans deux arrêts très attendus, la Cour de cassation valide le dispositif du...
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