Historique

• L'employeur a accès aux messages instantanés transférés sur une boîte mail professionnelle
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L'employeur peut prendre connaissance des messages électroniques échangés à l...
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• Le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte à la suite d’un AT non professionnel rend le licenciement abusif
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du Code du...
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• L’employeur peut utiliser des extraits du compte Facebook privé d’un salarié pour justifier une sanction disciplinaire
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extra...
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• Liquidation judiciaire : le salarié licencié conserve le droit d’invoquer une faute de l’employeur pour contester le motif économique
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation...
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• Une mutation décidée pour éviter les tensions avec un client n’est pas nécessairement disciplinaire
  Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un changement d’affectation décidé par l’employeur pour éviter les tensions s...
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• Le ministère du travail publie une Questions/réponses sur la rupture du contrat de travail
  Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
  Droit social / Contrat de travail
  Le questions/réponses (Q/R) a pour objet d’expliciter, selon les termes du do...
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