Historique

• Pour le TJ de Paris, les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’employeur doit accorder aux salariés en télétravail le bénéfice des titres-...
  • TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805 
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• Faute lourde et exemple d’intention de nuire : dissimulation d’un intérêt personnel du salarié mettant en cause le fonctionnement de l’entreprise
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laqu...
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• Sanctionner l’auteur d’un harcèlement par un simple avertissement n’est pas suffisant
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’article L. 1153-5 dispose que l’employeur doit prendre toutes les dispositi...
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• Le compte-rendu de l’enquête interne menée sans information ni audition du salarié incriminé est une preuve licite
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de...
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• Licenciement pour absence prolongée : appréciation du caractère raisonnable du délai de remplacement en fonction des spécificités de l’emploi
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
   L’article L. 1132-1 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier u...
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• L’attribution de tickets restaurants aux télétravailleurs n’est pas obligatoire selon le TJ de Nanterre
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Dans le questions-réponses consacré au télétravail, le ministère du Travail a...
  • TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616
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