Historique

• Grossesse révélée à l’employeur que postérieurement à la saisine du juge pour la résiliation judiciaire
  Publié le : 11/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce sur l’articulation de la résiliation judicia...
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• Impossibilité d’exécuter le contrat de travail suite à la saisie du véhicule personnel : l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié
  Publié le : 10/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à so...
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• Le décret sur l'index de l'égalité professionnelle est publié
  Publié le : 09/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Pris en application de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le dé...
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• Inexécution du préavis pour inaptitude : le salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
  Publié le : 09/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande tendant à obte...
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• Des propos humiliants à connotation raciste constituent une faute grave
  Publié le : 08/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Les propos humiliants à connotation raciste tenus de manière répétée par un s...
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• Le barème Macron jugé inconventionnel par les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens et de Lyon
  Publié le : 07/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  En introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, l’arti...
  • CPH Troyes 13 décembre 2018
  • CPH Amiens 19 décembre 2018
  • CPH Lyon 21 décembre 2018
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• Plateforme numérique : les travailleurs soumis à un système de géolocalisation et à un pouvoir de sanction sont des salariés
  Publié le : 30/11/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par...
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• CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence
  Publié le : 21/11/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions...
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• Dénonciation de mauvaise foi du harcèlement et de discrimination : exemple
  Publié le : 30/10/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Caractérise la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harc...
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• Transfert d'un salarié entre sociétés d'un même groupe : sort de la clause de non-concurrence
  Publié le : 19/09/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié q...
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