Licéité de la prime de temps de repas accordé à certains salariés
Publié le :
16/03/2016
16
mars
mars
03
2016
Est licite le fait d'accorder aux seuls salariés qui travaillent en équipes alternées un avantage supplémentaire destiné à compenser la sujétion particulière résultant du caractère variable des horaires des repas, dès lors de cette différence s'explique par des raisons objectives justifiant une différence de traitement entre ces salariés et ceux qui travaillent en poste fixe, qu'il soit de jour ou de nuit. En l’espèce, il existait entre les salariés travaillant en poste fixe de jour ou de nuit et ceux travaillant en équipe alternée une différence de situation liée à la variabilité plus ou moins importante des horaires de travail, ceux travaillant selon des horaires différents d'une semaine à l'autre devant constamment changer de rythme, ce qui est susceptible d'induire des difficultés d'ordre physiologique, notamment dans le domaine du sommeil et d'éprouver davantage l'organisme et le psychisme. Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-11.991, FS-D
Historique
-
Licéité de la prime de temps de repas accordé à certains salariés
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit social / Contrat de travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteEst licite le fait d'accorder aux seuls salariés qui travaillent en équipes a...
-
La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Contrat de travailLes salariés qui n'ont pas encore bénéficié de l'ensemble des droits à congé...
-
Une convention collective ne peut permettre la modification du contrat sans recueillir l’accord du salarié
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Contrat de travailSauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettr...
-
L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes transforme un entretien préalable en enquête
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Contrat de travailLa présence aux côtés du responsable d'établissement, du responsable de la bo...
-
Courriel personnel d’un salarié consulté sur le poste professionnel : étendue du contrôle de l’employeur
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Contrat de travailAyant constaté que les messages électroniques litigieux consultés sur le post...
-
Non remplacement définitif d’un salarié malade : le licenciement de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Contrat de travailEn cas de licenciement d’un salarié malade en raison de ses absences répétées...