Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
L’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Dès lors que la copie des documents consultés par les délégués du personnel en application des dispositions de l’article L. 3171-2 du Code du travail constitue un moyen de preuve licite, et que le délégué du personnel a recueilli les documents litigieux dans l’exercice de ses fonctions de représentation afin de vérifier si la société respectait la règle du repos dominical, il en résulte que la production de ces documents ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi. Cass. soc. 9 novembre 2016 n° 15-10.203, FS-PBRI
Historique
-
Licenciement d’une salariée enceinte : l’agression d’une collègue est un manquement grave
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Contrat de travailAyant constaté qu’à l'issue de son service, la salariée avait agressé l'une d...
-
Rupture conventionnelle : nullité en l’absence d’entretien
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Contrat de travailC'est à celui qui invoque une cause de nullité d'en établir l'existence. La c...
-
Un salarié peut refuser une mutation dans le même secteur géographique
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Contrat de travailUne cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande de dommages-in...
-
Le bénéfice de la retraite progressive est réservé aux salariés dont le temps de travail est exprimé en heures
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit social / Contrat de travailL'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article de L. 3...
-
Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Contrat de travailL’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personne...
-
La création d'un échelon intermédiaire constitue-t-elle une modification de contrat ?
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contrat de travailLa création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun d...