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Différence de traitement : la présomption de justification est étendue aux fonctions au sein d’une catégorie professionnelle

Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
Droit social / Contrat de travail

Sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote. Dès lors, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La cour d’appel ayant constaté que l’indemnité de logement avait pour objectif de prendre en compte les spécificités de la fonction de chef d’agence et de cadre de direction, ce dont il résultait qu’elle n’était pas étrangère à des considérations professionnelles, a légalement débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement. Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-11.324, PBRI
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