Formalisme de la lettre de licenciement dans une association : la signature doit être lisible
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Dès lors que la signature de la lettre de rupture est illisible et que la mention « le responsable » ne permet pas d'en identifier l'auteur, en sorte que l'employeur ne justifie pas du pouvoir de l'auteur du licenciement au regard des statuts de l'association, la cour d'appel en déduit justement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce manquement étant insusceptible de régularisation. Cass. soc. 16 juin 2016, n° 14-27.154 FD
Historique
-
Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailViole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que...
-
Prise d’acte de la rupture : indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailL’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être al...
-
Renouvellement du CDD : l'avenant doit être signé avant l'arrivée du terme initial
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailSelon les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à...
-
Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailLa période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'e...
-
Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailSelon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention d...
-
Formalisme de la lettre de licenciement dans une association : la signature doit être lisible
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailDès lors que la signature de la lettre de rupture est illisible et que la men...