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Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte

Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
Droit social / Contrat de travail

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. En l’espèce, le licenciement étant motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein de l’association, la cour d’appel en jugeant qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et en déboutant le salarié de sa demande de réintégration a violé l’article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cass. soc. 30 juin 2016, n° 15-10.557 FS-PBRI
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