Prise d’acte de la rupture : indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due
Publié le :
31/10/2016
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L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte du salarié. Cass. soc. 19 octobre 2016, n° 14-25.067 F-PB
Historique
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