Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. Tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat produit toujours ses effets. Le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte s'analyse en un licenciement non motivé. Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 14-20.323 FD
Historique
-
Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailViole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que...
-
Prise d’acte de la rupture : indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailL’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être al...
-
Renouvellement du CDD : l'avenant doit être signé avant l'arrivée du terme initial
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailSelon les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à...
-
Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailLa période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'e...
-
Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailSelon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention d...
-
Formalisme de la lettre de licenciement dans une association : la signature doit être lisible
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailDès lors que la signature de la lettre de rupture est illisible et que la men...