Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
Publié le :
01/08/2019
01
août
août
08
2019
Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une cour d’appel ne saurait allouer au salarié une indemnisation prenant en compte des rémunérations mensuelles brutes d'un montant diminué du fait de jours d'arrêt de travail pour maladie.
C’est le salaire des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie qu’il faut prendre en considération.
Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 FS-PB
Historique
-
Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit social / Contrat de travailL’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
-
L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit social / Contrat de travailLa mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...