"Contrat de travail - Des micro-tâches sont-elles une prestation de travail ?" par Grégoire Loiseau
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Solution. – Le particulier qui exécute des missions consistant à fournir à une plateforme numérique des données sur ses habitudes de consommation, à recueillir des informations ou à prendre des photographies, dans la rue ou dans des magasins, de produits ou de supports de communication de marques et d’enseignes, en contrepartie de points-cadeaux ou de quelques euros, n’est pas placé dans un lien de subordination à l’égard de la société exploitant la plateforme.
Impact. – Écartant l’existence d’un lien de subordination, la Cour de cassation réfute plus, généralement, l’application du droit du travail aux personnes réalisant, dans l’intérêt de plateformes de micro-travail, des microtâches, le cas échéant de façon occasionnelle, pour une faible rémunération.
Retrouvez la note concernant cet arrêt (Cass. soc., 15 déc. 2021) de Grégoire Loiseau, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et consultant au Cabinet Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine juridique Social n° 6 le 15 février 2022 (réservé aux abonnés)
Historique
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