Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables
Publié le :
30/07/2021
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Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante d’une caméra. Les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié
Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856 FS-B
Historique
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