Fr En

Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019

Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié", il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié.
Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 F-D
 

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>