France: Companies Have 10 Days to Challenge the Works Council’s Decision to have Recourse to an External Expert

Historique

• Actions gratuites : le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant leur acquisition ne peut prétendre qu’à la réparation de la perte de chance
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et série...
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• Jeudi 5 juin 2025 | Forum des branches #6
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats organise son sixième Forum des branches pour...
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• La date à retenir | 1er mai 2025 | Assurance chômage : baisse du taux de la contribution patronale
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La contribution temporaire d’assurance chômage de 0,05 %, en vigueur depuis 2...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Indemnité télétravail : prescription fixée à 2 ans
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Quel est le délai de prescription applicable à l’action engagée par un salari...
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• Ce qui change | Loi DDADUE : des impacts en droit social dès 2025
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Le Sénat a définitivement adopté, le 3 avril dernier, le projet de loi portan...
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• France: Companies Have 10 Days to Challenge the Works Council’s Decision to have Recourse to an External Expert
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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