France: Not Respecting the Labour Doctor’s Request on Adapting an Employee’s Job Can Be Considered Discrimination

Historique

• Indemnité d'occupation du domicile : l’activité par nature itinérante du salarié est sans incidence
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une...
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• Un salarié inapte ne peut qu’être licencié pour inaptitude ?
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de tra...
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• Représentant de proximité : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique o...
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• Le Professeur Grégoire Duchange rejoint Flichy Grangé Avocats en qualité de Consultant
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Professeur Grégoire Duchange rejoint Flichy Grangé...
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• France: The Fact That an Employee Transfers Confidential Company Documents Via Their Personal Email Account Does Not Necessarily Constitute Serious Misconduct
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  L&E Global
  The post France: The Fact That an Employee Transfers Confidential Company Doc...
  Source : leglobal.law
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• France: Not Respecting the Labour Doctor’s Request on Adapting an Employee’s Job Can Be Considered Discrimination
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  L&E Global
  The post France: Not Respecting the Labour Doctor’s Request on Adapting an Em...
  Source : leglobal.law
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