Fr En

Le recours récurrent voire permanent au CDD de remplacement ne rend pas la requalification automatique

Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018

Le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cass. soc. 14 février 2018, nº n° 16-17.966 FS-PB

 

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>