Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables

Historique

• Opposabilité de la transaction au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues : attention à la rédaction de la transaction !
  Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L'employeur peut opposer la transaction au salarié à la suite d’un redresseme...
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• Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
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• Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillan...
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• Égalité de traitement et application volontaire de L 1224-1 : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois maintenu à un autre salarié à la suite de son transfert
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le verseme...
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• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
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