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Licenciement irrégulier : pas de préjudice automatique

Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
Droit social / Contrat de travail

Licenciement irrégulier : pas de préjudice automatique L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. En l’espèce, un salarié soutenait ne pas avoir reçu la lettre de convocation à l’entretien préalable. L’employeur invoquait un « envoi en RAR" dont l'accusé de réception n'a toutefois pas été versé aux débats. Il n'était donc pas possible de vérifier si la convocation était régulière. Toutefois, le salarié n'apportant aucun élément pour justifier le préjudice allégué, et les juges ayant relevé que le salarié était présent et avait été assisté d'un autre salarié lors de cet entretien, ils ont donc rejeté la demande d’indemnisation du salarié. Cass soc 30 juin 2016 n° 15-16.066 F-D
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