Pouvoir de licencier du président d’une association
Publié le :
26/04/2022
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2022
Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié.
Lorsque les statuts de l’association attribuent à son président le pouvoir de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec possibilité d’établir une délégation à un personnel de direction ou à un membre du conseil d’administration, le président dispose du pouvoir de licencier. Il n’a pas besoin d’une délégation du conseil d’administration pour mener la procédure de licenciement.
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781 FS-B
Historique
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