Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
Publié le :
04/12/2019
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Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est sous le contrôle de la Direccte. L’administration est chargée de vérifier que la procédure de consultation est respectée et que le plan est suffisant. Le contentieux relève de la compétence du juge administratif.
Une question restait en suspens : celle du juge compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de restructuration assorti d’un PSE.
La Cour de cassation vient de trancher : ce contentieux relève du juge judicaire.
Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887, FS-PB
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