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Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018

Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homologation a été adressée à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation.

Cass. soc. 6 décembre 2017, n° 16-16.851 F-D

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