Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert
Publié le :
10/03/2022
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Aux termes de l’article L. 1224-2 du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention.
Le contrat de travail ayant été transféré de plein droit à la société B en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié pouvait se prévaloir à l'appui de sa prise d'acte, des manquements aux obligations déclaratives, en l’espèce absence de déclaration de travail à temps complet, commis par son ancien employeur.
Cass. soc., 22 février 2022, n° 20-16.386 FD
Historique
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