Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
Publié le :
21/07/2017
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Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement auprès de plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'entre eux, pas nécessairement le dernier, en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur visé entend contester l'imputabilité au travail de la maladie, c'est à lui d'en rapporter la preuve. Cass. 2e civ. 15 juin 2017, n° 16-14.901 FS-PB
Historique
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