Inaptitude non professionnelle du salarié et impossibilité de reclassement : quid de l’indemnité compensatrice en cas de non-paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois ?
Publié le :
10/08/2023
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Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. De fait, le salarié est alors dans l’impossibilité d’exécuter le préavis et aucune raison ne justifie que celui-ci lui soit indemnisé. En revanche, une indemnité est due lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (C. trav., article L. 1226-14). Elle l’est aussi, d’après la Cour de cassation, lorsque l’employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement (Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276, publié).
En dehors de ces situations dans lesquelles le versement d’une indemnité compensatrice s’explique soit par l’origine professionnelle de l’inaptitude, soit par le manquement de l’employeur à son obligation de recherche de reclassement, y a-t-il place à d’autres hypothèses dans lesquelles une indemnité serait due ? La question est posée à la Cour de cassation en cas de non-reprise du paiement des salaires par l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise. S’agissant d’un manquement de l’employeur, on pourrait retrouver l’idée d’une sanction par le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Seulement, lorsque le licenciement est fondé sur un motif réel et sérieux, la cause de la non-réalisation de la période de préavis est l’inaptitude du salarié, laquelle n’est pas imputable à l’employeur. La Chambre sociale juge en conséquence, censurant la décision des juges du fond, que l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Il en irait autrement si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt non publié du 24 juin 2009 (n° 08-42.618), la Cour de cassation avait d’ailleurs ainsi retenu que l’indemnité de préavis est due en cas de non-reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois dans une espèce où le contrat avait été rompu dans le cadre d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur. L’imputabilité de la rupture à l’employeur justifiait alors d’allouer à titre de sanction une indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797 FS-B
Historique
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