Historique
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Délai de contestation du licenciement : point de départ fixé au lendemain de la réception de la lettre notifiant la rupture
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un sal...
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Elections professionnelle : condition de validité de la liste appréciée à la date limite du dépôt, peu importe les désistements ultérieurs
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL'article L. 2314-28 du Code du travail prévoit que les modalités d'organisat...
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L’obligation de prévenir les RPS peut justifier le licenciement de la salariée enceinte
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSelon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre...
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Inaptitude avec dispense de reclassement : pas d’indication du motif de non-reclassement ni de recherche de reclassement dans d’autres établissements
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un...
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La consultation du CSE n'est plus requise avant de licencier un candidat aux élections du CSE
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialS'il est vrai que la consultation du CSE était exigée sous l'empire des dispo...
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Astreinte : requalification en temps de travail effectif en cas de contraintes intenses
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la...