Fr En
Diaporama

Ce qui change | Saisie sur salaire : nouvelle procédure dès le 1er juillet 2025

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, pris en application de l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, modifie en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, applicable à partir du 1er juillet prochain, tend à simplifier la procédure tout en assurant une meilleure efficacité du recouvrement des créances.

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 47
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Déjudiciarisation de la procédure

Alors que toute procédure de saisie sur salaire relevait jusqu’à présent du juge de l’exécution, le décret du 12 février 2025 met fin à cette étape obligatoire. A compter du 1er juillet prochain, la procédure sera mise en œuvre par un commissaire de justice qui signifiera directement au débiteur un commandement de payer sa dette. Ce commandement de payer sera inscrit à peine de caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de la signification ou le premier jour ouvrable suivant.

Rôle de l’employeur

A défaut de paiement spontané par le débiteur ou d’accord entre les parties, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pourra, un mois après la signification du commandement de payer, faire réaliser une saisie sur les rémunérations dues au débiteur. Le procès-verbal de saisie devra être signifié à l’employeur du débiteur dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. L’employeur sera tenu de déclarer au créancier la situation de droit existant entre lui et le salarié saisi, le montant de la rémunération versée à ce dernier au cours du mois suivant la signification de l’acte de saisie, ainsi que les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution. Ces informations seront transmises au commissaire de justice dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie. L’employeur versera alors mensuellement au commissaire de justice les sommes pour lesquelles la saisie est opérée, dans la limite des sommes disponibles.

Garanties des droits du salarié

Le calcul des sommes saisissables reste encadré par les articles L. 3252-2 et suivants du code du travail.  Il est, comme auparavant, fonction du montant du salaire perçu et du nombre de personnes à charge. Le barème reste progressif par tranches de revenu. Le débiteur peut par ailleurs à tout moment saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Cette contestation ne suspend pas la procédure de saisie, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.

Création d’un registre numérique des saisies

L’ensemble des actes est désormais tracé dans un « registre numérique des saisies », permettant le traitement des informations nécessaires à l'identification des différentes parties en cause (commissaires de justice répartiteurs, débiteurs saisis, créanciers saisissants et employeurs tiers saisis), ainsi que la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l'identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions issues de la réforme entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Toutes les nouvelles procédures engagées à compter de cette date relèveront du nouveau régime. A titre transitoire, les saisies initiées avant cette date devant le juge de l’exécution se poursuivront jusqu’à leur terme selon les anciennes dispositions.

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK