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Le chiffre à retenir | 50 €

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Droit social

C’est le montant de la contribution dont doit s’acquitter toute personne souhaitant saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire depuis le 1er mars 2026.

Sont toutefois exonérés du versement de cette somme les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ainsi que l’Etat.
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