La liberté d’expression des agents publics représentants du personnel comporte des limites
Publié le :
18/02/2020
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Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il en est ainsi du représentant du personnel qui au cours d'une réunion du comité technique d’une commune a un comportement et tient des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard du directeur général des services.
CE 27 janv. 2020, req. n° 426569
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