Différence de traitement à propos d’une prime née d’un accord de fin de conflit
Publié le :
13/07/2018
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La différence de traitement résultant d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif est présumée justifiée et il appartient à celui qui la conteste de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 17-12.782, FS-PB
Historique
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Application du principe d’égalité de traitement en cas de transfert de salariés
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