Historique
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Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialUn accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise port...
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L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discrim...
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Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie...
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Forfait mensuel en heures : les heures supplémentaires hors forfait sont calculées sur la semaine et non sur le mois
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l'article L. 3121-29 du Code du travail les heures supplémentaires se d...
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L’action du syndicat et CSE en vue de l'octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs est irrecevable
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une...
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La notification de la rupture anticipée du CDD sans lettre RAR ne rend pas nulle la transaction
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte du Code du travail que les dispositions relatives à la notificatio...