Fr En

Exemple d’abus de confiance

Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.
 Cass. crim. 22 mars 2017 n° 15-85.929 FS-PB
 

Historique