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La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation

Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.
Dès lors, la créance étant entrée dans le patrimoine antérieurement au décès du salarié intervenu dans l’intervalle, les ayants droit sont fondés à en réclamer le paiement.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103 FS-B

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