Loi de sécurisation de l’emploi : litige dans le cadre d’un accord fixant des délais de consultation du CE
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’employeur et le CE peuvent négocier par accord les délais dont dispose le CE pour rendre un avis dans le cadre de ses attributions consultatives. Mais l’existence d’un tel accord ne protège pas l’employeur d’un contentieux, comme en témoigne l’ordonnance du TGI de Nanterre du 28 février.
En l’espèce, dans le cadre d’un projet de réorganisation, le CE estime qu’il ne peut rendre un avis lors de la dernière réunion. Il saisit le président du TGI en référé pour obtenir la suspension du projet tant qu’il n’aura pas émis un avis dans le mois suivant la transmission de l’avis du CHSCT. L’employeur faisait valoir que le calendrier et les modalités de l’information-consultation ayant fait l’objet d’un accord, la procédure était valable. Le TGI suit ce raisonnement : il retient notamment que le CE a été parfaitement informé et ne pouvait invoquer la méconnaissance de la loi nouvelle, ni le caractère imparfait des accords dépourvus d’ambiguïté, pour contester avoir accepté de manière éclairée aux calendriers et aux modalités de la procédure. Aucune contestation n’a été émise sur les délais et les modalités en cours de procédure et le CE n’est revenu sur son accord initial que lors des deux dernières réunions, donc tardivement.
TGI Nanterre 28 février 2014 n° 14/00634