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Modification d’un régime de retraite à prestations définies

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

Pour la Cour de cassation, seul un accord collectif peut modifier, à l’égard de l’ensemble des salariés et des anciens salariés, un régime de retraite à prestations définies et garanties mis en place unilatéralement.

Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272

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