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Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire doivent bénéficier de la portabilité des garanties de protection sociale complémentaire prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Cass. civ. 2ème, 10 mars 2022, n°20-20.898.
 

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