Fr En

Recours pour excès de pouvoir contre le BOSS

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

Le Conseil d'État vient de juger que les commentaires publiés par l'administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 14 mars 2022, n°453073). La juridiction administrative élargit ainsi sa jurisprudence après avoir admis l’exercice de recours en excès de pouvoir contre des "dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction" (CE, 18 décembre 2002, n°233618).

CE, 14 mars 2022, n°453073
CE, 18 décembre 2002, n°233618

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>