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Union syndicale locale et groupe de reclassement

Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017

L’adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail relatif au reclassement des salariés licenciés pour motif économique.

La cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'Union locale lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat, ne pouvait juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7 mars 2017, n° 15-23.038 FS-PB

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