Fr En

Lanceur d’alerte : le salarié peut dénoncer un délit ou un crime sans suivre la procédure d’alerte graduée

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée (dispositif antérieur à la loi Waserman qui a supprimé l’ordre dans les signalements). En l’occurrence, il était reproché à une salariée exerçant en qualité de surveillante de nuit au sein d’une maison d’enfants à caractère social d’avoir directement interpellé l’inspectrice du travail pour faire état de conditions de travail dangereuses pour elle-même et les enfants en raison de faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles. Le procureur de la République a ouvert une première enquête pour agression sexuelle sur mineurs, qui avait été classée sans suite pour absence d’infraction, puis une seconde enquête visant la salariée pour dénonciation mensongère, elle aussi classée sans suite. La salariée avait été licenciée après la décision de classement sans suite. On relèvera qu’elle avait agi en référé pour contester la rupture de son contrat de travail et demander sa réintégration.
La Chambre sociale précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre par la mauvaise foi du lanceur d’alerte qui lui fait perdre le bénéfice de la protection. Sans surprise, comme elle l’a jugé en ce qui concerne le signalement de situations de harcèlement, elle juge que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés et non de la seule circonstance que ces faits ne sont pas établis.
Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342 FB
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.