Fr En

Mauvaise foi des lanceurs d'alerte : ils sont protégés sauf s’ils ont connaissance de la fausseté des faits qu’ils dénoncent

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020

Aux termes de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire pour avoir dénoncé un délit ou un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Sauf mauvaise foi du salarié, une telle mesure de rétorsion tombe sous le coup de la nullité (C. trav., art. L. 1132-4).
La Cour de cassation précise la notion de mauvaise foi : elle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. En l’espèce, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d’appel avait retenu que les faits pour lesquels l'intéressé a déposé plainte auprès de la gendarmerie n'avaient pas donné lieu à des poursuites pénales et que le salarié ne pouvait sérieusement plaider la bonne foi dès lors qu'il ne pouvait ignorer que cette plainte allait nécessairement déstabiliser son entreprise.
Cette argumentation est cassée par la Cour de cassation. Cette dernière avait déjà adopté cette position en matière de dénonciation de faits de harcèlement.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593 FS-PB
 

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.